Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – jltoffice.fr
Article 1 – Identification du vendeur
Le site jltoffice.fr est édité par :
- Justine Letessier, entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial jltoffice
- SIRET : 804 186 187 00030
- Adresse : 3 placis des Roches, 37230 Fondettes, France
- Email : savjltoffice@gmail.com
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Ci-après « le Vendeur » ou « jltoffice ».
Article 2 – Objet et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur jltoffice.fr par un client consommateur ou professionnel (« le Client »).
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles restent consultables à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées.
Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) ne s'appliquent pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf disposition légale contraire.
Article 3 – Produits et prestations
jltoffice propose sur jltoffice.fr :
- Des produits numériques : templates Canva, kits (par exemple Le Carrousel Kit, Content Creator Kit), packs de templates et formations en ligne. Ils sont fournis sans support matériel, par lien de téléchargement ou accès en ligne.
- Une prestation de numérologie : l'analyse Révélation Business, réalisée à partir d'un questionnaire et remise au format PDF et vidéo.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont décrites sur sa page produit : contenu, format, nombre d'éléments, durée d'accès pour les formations, outils nécessaires (compte Canva par exemple) et délai. Le Client est invité à les lire avant de commander, notamment pour vérifier que le produit correspond à son activité. Les visuels de présentation sont illustratifs.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les produits numériques n'entraînent aucun frais de livraison.
jltoffice peut modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au paiement, via la solution sécurisée Shopify Payments. jltoffice n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Le Client peut aussi payer en plusieurs fois avec Klarna, si cette option s'affiche. Ce paiement est soumis aux conditions de Klarna et à son acceptation par Klarna. jltoffice reçoit la totalité du prix ; le Client rembourse directement Klarna selon l'échéancier convenu.
Une facture est envoyée par email après chaque commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier et le prix total, puis peut corriger d'éventuelles erreurs avant de valider. Pour les produits numériques, il coche la case d'accord pour l'accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation (article 7). Il accepte les CGV, puis valide la commande par un bouton indiquant clairement l'obligation de payer.
La commande est définitive après le paiement. jltoffice envoie alors un email de confirmation reprenant le détail de la commande, les CGV et, pour les produits numériques, la confirmation de l'accord et de la renonciation du Client.
jltoffice peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après le paiement, par email et sur la page de confirmation de commande : lien de téléchargement, accès aux templates Canva ou accès à la formation.
Le Client doit fournir une adresse email valide et vérifier ses courriers indésirables. S'il ne reçoit rien sous 24 heures, il écrit à savjltoffice@gmail.com et le lien lui est renvoyé.
Certains liens peuvent avoir une durée ou un nombre de téléchargements limités. Le Client est invité à sauvegarder ses fichiers dès réception. L'utilisation des templates nécessite un compte Canva, gratuit ou payant selon les éléments utilisés. L'accès aux formations dure le temps indiqué sur leur page produit.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Principe. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais. Pour les produits numériques et les prestations de services, ce délai court à compter du jour de la commande. Le Client professionnel employant 5 salariés au plus bénéficie aussi de ce droit lorsque l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).
7.2 Produits numériques : absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit.
Avant de payer, le Client coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat à son produit et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. Cette case est obligatoire pour commander un produit numérique. L'accord et la renonciation sont confirmés dans l'email de confirmation de commande. Le produit étant livré immédiatement, aucun remboursement n'est dû pour un changement d'avis, y compris si le produit ne correspond finalement pas à l'activité du Client.
Cette exception ne prive pas le Client de ses droits si le produit n'est pas fourni ou n'est pas conforme (article 9).
7.3 Révélation Business. Le Client dispose du délai de 14 jours. S'il demande expressément que l'analyse commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25). Si l'analyse est entièrement livrée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse, il ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1°).
7.4 Comment se rétracter. Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Client peut l'exercer :
- en ligne, via le lien « Se rétracter du contrat » présent en pied de page du site et accessible en permanence ;
- en envoyant le formulaire de l'annexe 3, ou toute déclaration sans ambiguïté, à savjltoffice@gmail.com.
jltoffice accuse réception sans délai par email. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la rétractation, avec le même moyen de paiement que la commande, sans frais. En cas de paiement avec Klarna, le remboursement est versé à Klarna, qui ajuste l'échéancier du Client.
Article 8 – Déroulement de Révélation Business
Après la commande, le Client reçoit par email un questionnaire à remplir : nom de naissance, prénoms, date de naissance et problématique business. L'exactitude de ces informations est de sa responsabilité.
L'analyse est livrée sous [DÉLAI À COMPLÉTER] jours ouvrés après réception du questionnaire complet, au format PDF et vidéo, par email.
Si le questionnaire n'est pas renvoyé dans les 30 jours suivant la commande, malgré une relance, jltoffice peut considérer la commande comme annulée à la demande du Client et la rembourser.
Article 9 – Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Si un produit n'est pas fourni, est incomplet, ne s'ouvre pas ou ne correspond pas à sa description, le Client écrit à savjltoffice@gmail.com. jltoffice répare le défaut ou fournit un fichier conforme. À défaut, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
La conformité s'apprécie au regard de la description du produit. Le fait qu'un produit conforme ne convienne pas à l'activité du Client n'est pas un défaut de conformité.
Article 10 – Propriété intellectuelle et licence
Les produits, templates, formations, analyses, textes et visuels de jltoffice restent sa propriété exclusive. L'achat donne au Client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable.
Le Client peut personnaliser les templates et les utiliser pour sa propre activité, ainsi que pour créer des contenus pour ses propres clientes. Les visuels finis, personnalisés avec le contenu de la cliente, peuvent lui être remis et publiés par elle.
Le Client ne peut pas revendre, partager, prêter ou distribuer les templates eux-mêmes, les liens Canva, les fichiers sources ou les formations, même gratuitement ou modifiés. Il ne peut pas non plus les proposer comme templates, kits ou produits concurrents, ni les intégrer à une formation ou une offre de templates.
Certains éléments intégrés (polices, photos, éléments Canva) restent soumis aux conditions de leurs éditeurs. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites.
En cas de revente, de partage des accès, de fraude ou d'usage manifestement abusif, jltoffice peut suspendre l'accès aux produits concernés, sans préjudice de toute action en justice.
Article 11 – Responsabilité
jltoffice est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial (abonnés, ventes, chiffre d'affaires) lié à l'utilisation de ses produits ou prestations.
Les analyses numérologiques sont un outil de réflexion et d'accompagnement. Elles ne remplacent pas un avis médical, psychologique, juridique ou financier. Le Client reste seul responsable de ses décisions.
jltoffice n'est pas responsable des dysfonctionnements ou changements des outils tiers (Canva, hébergeur de fichiers, messagerie), ni d'une mauvaise utilisation des produits par le Client.
Tableaux et outils de gestion. Les tableaux Canva, outils de suivi et fichiers financiers ou organisationnels sont fournis à titre pédagogique. Ils ne remplacent pas un expert-comptable, un conseiller financier ou un juriste. Le Client reste responsable des données qu'il y saisit, de l'interprétation des résultats et des décisions qu'il prend sur cette base.
Force majeure. jltoffice n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, email, adresse de facturation, réponses aux questionnaires) servent à traiter la commande, livrer les produits, réaliser les prestations et respecter les obligations comptables. Avec l'accord du Client, l'email peut être utilisé pour la newsletter.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, en écrivant à savjltoffice@gmail.com. Il peut aussi saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
Article 13 – Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée en priorité à savjltoffice@gmail.com. jltoffice s'engage à répondre rapidement pour trouver une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.